Art. 3
3 / 8En vigueur depuis le 12 oct. 2008 jusqu'au 1 janv. 2999
Par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article 2, le taux de la cotisation d'ajustement mentionnée au même article est fixé à 0,25 % pour l'exercice 2010.
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Prolegi/LEGITEXT000019600598#art-3