Titre TITRE III : DE L'INSCRIPTION DES DROITS SUR LES IMMEUBLES›Chapitre CHAPITRE IV : REFUS D'INSCRIPTION, INSCRIPTION PROVISOIRE CONSERVATOIRE ET PRENOTATION
Art. 118
168 / 184En vigueur depuis le 26 oct. 2008 jusqu'au 1 janv. 2999
Le refus d'inscription donne lieu à une décision motivée du conservateur. Dans tous les cas, la décision du conservateur est notifiée au requérant. Cette notification mentionne, le cas échéant, la liste des rectifications ou des justifications complémentaires demandées et l'inscription provisoire conservatoire obtenue par le requérant. La notification est opérée conformément à l'article 14.
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Prolegi/LEGITEXT000019682919#art-118