Titre TITRE II : DU REGIME DE L'IMMATRICULATION›Chapitre CHAPITRE II : LES IMMEUBLES VENDUS DEVANT LES TRIBUNAUX
Art. 32
32 / 184En vigueur depuis le 26 oct. 2008 jusqu'au 1 janv. 2999
Tous les documents de nature à faire connaître les droits mentionnés à l'article 2521 du code civil existant sur l'immeuble et qui pourraient se trouver entre les mains du créancier poursuivant ainsi que, en cas de saisie immobilière, le commandement de payer valant saisie sont déposés aux fins d'inscription à l'appui de la réquisition.
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Prolegi/LEGITEXT000019682919#art-32