Art. 10
10 / 15En vigueur depuis le 26 oct. 2008 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dépenses liées à l'achat de terrain non bâti sont éligibles au cofinancement du Fonds européen pour la pêche si elles représentent moins de 10 % des dépenses totales éligibles de l'opération concernée et s'il existe un lien direct entre l'achat de terrain et les objectifs de l'opération cofinancée. Le prix d'achat du terrain ne doit pas être supérieur à sa valeur marchande.
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Prolegi/LEGITEXT000019683304#art-10