Art. 2
2 / 15En vigueur depuis le 26 oct. 2008 jusqu'au 1 janv. 2999
Seules les opérations contribuant aux objectifs de développement durable du secteur de la pêche et de l'aquaculture, des zones de pêche et de la pêche dans les eaux intérieures sur le territoire national et dont le bénéficiaire est situé sur ce territoire sont éligibles.
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Prolegi/LEGITEXT000019683304#art-2