Art. 12
12 / 26En vigueur depuis le 30 oct. 2008 jusqu'au 1 janv. 2999
Les deux premiers alinéas de l'article 3 du décret du 16 novembre 1981 susvisé définissant les conditions de production des vins de pays de Bessan sont supprimés.
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Prolegi/LEGITEXT000019704241#art-12