Art. 23
23 / 26En vigueur depuis le 30 oct. 2008 jusqu'au 1 janv. 2999
L'article 5 du décret du 27 août 1992 susvisé est abrogé.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000019704241#art-23