Art. 3
3 / 26En vigueur depuis le 30 oct. 2008 jusqu'au 1 janv. 2999
Le décret du 22 octobre 1999 susvisé est ainsi modifié : 1° Aux articles 7, 8 et 8 bis, le mot : « Onivins » est remplacé par les mots : « établissement en charge du secteur viticole créé en application de l'article L. 621-1 du code rural ». 2° L'article 8 bis est ainsi modifié : a) A la fin du second alinéa, sont ajoutés les mots : «, après dégustation par une commission mise en place par la fédération Intermed ». b) A la fin du troisième alinéa, il est ajouté une phrase ainsi rédigée : « Toutefois dans le cas d'une demande d'agrément complémentaire en vin de pays de Méditerranée, le délai de transmission de la demande prévu à l'article 4 du décret n° 2000-848 du 1er septembre 2000 fixant les conditions de production des vins de pays ne s'applique pas. »
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Prolegi/LEGITEXT000019704241#art-3