Titre TITRE V : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
Art. 18
18 / 22En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A abrogé les dispositions suivantes : - Décret n°93-852 du 17 juin 1993 , , , Art. Annexe,
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Prolegi/LEGITEXT000019701878#art-18