Titre TITRE III : COMMISSION NATIONALE PARITAIRE DE SUIVI DES CLASSIFICATIONS ET REMUNERATIONS
Art. 9
9 / 22En vigueur depuis le 30 oct. 2008 jusqu'au 1 janv. 2999
En vue de la négociation sur la classification des emplois, la Fédération nationale des offices publics de l'habitat communique aux membres de la commission, un mois avant la tenue de la réunion, un bilan global des classifications établies par les accords d'entreprise.
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Prolegi/LEGITEXT000019701878#art-9