Art. 2
2 / 3En vigueur depuis le 9 févr. 2008 jusqu'au 1 janv. 2999
Le guide d'évaluation des besoins de compensation de la personne handicapée donne lieu à un bilan établi par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie dans un délai d'un an à compter de l'entrée en vigueur de l'arrêté prévu à l'article R. 146-28 du code de l'action sociale et des familles. Ce bilan est remis au ministre chargé des personnes handicapées.
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Prolegi/LEGITEXT000018087438#art-2