Chapitre CHAPITRE IER : DISPOSITIONS PERMANENTES
Art. 1
1 / 17En vigueur depuis le 1 nov. 2008 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent décret fixe les règles de nomination et d'avancement applicables à l'emploi de conseiller d'administration du ministère de la justice.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000019706056#art-1