Chapitre CHAPITRE IER : DISPOSITIONS PERMANENTES
Art. 5
5 / 17En vigueur depuis le 1 nov. 2008 jusqu'au 1 janv. 2999
Les fonctionnaires nommés dans un emploi de conseiller d'administration du ministère de la justice faisant partie des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire sont soumis au statut spécial défini par l'ordonnance du 6 août 1958 susvisée et aux dispositions du titre VII du décret du 21 novembre 1966 susvisé.
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Prolegi/LEGITEXT000019706056#art-5