Art. 2
2 / 6En vigueur depuis le 1 nov. 2008 jusqu'au 1 janv. 2999
Le tableau XI annexé au code de l'organisation judiciaire fixant le siège et le ressort des greffes détachés est remplacé par le tableau XI annexé au présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000039347282#art-2