Art. LEGIARTI000019709330
Sect. Annexe

Art. LEGIARTI000019709330

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En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. Art. Annexe Tableau IV, Art. Annexe Tableau XI, Art. Annexe Tableau IX
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