Décret n° 2008-1129 du 4 novembre 2008 relatif à la surveillance de sûreté et à la rétention de sûreté

DECRET · n° 2008-1129

Décret n° 2008-1129 du 4 novembre 2008 relatif à la surveillance de sûreté et à la rétention de sûreté

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TITRE IER : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE PROCEDURE PENALE

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capo CHAPITRE II : DISPOSITIONS DIVERSESCHAPITRE II : DISPOSITIONS DIVERSES

TITRE II : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE LA SANTE PUBLIQUE

TITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES