Art. 10
Titre TITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES

Art. 10

10 / 15
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. Art. R312-42
Historique des versions

Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.

Vos annotations

Pro

legi/LEGITEXT000019724073#art-10