Titre TITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES
Art. 11
11 / 15En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 Art. 90
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Prolegi/LEGITEXT000019724073#art-11