Titre TITRE IER : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE PROCEDURE PENALE›Chapitre CHAPITRE II : DISPOSITIONS DIVERSES
Art. 7
7 / 15En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - CODE DE PROCEDURE PENALE Art. R61-31-1, Art. R61-33, Art. R61-34, Art. R61-35
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Prolegi/LEGITEXT000019724073#art-7