Art. 2
2 / 4En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A abrogé les dispositions suivantes : - Code du travail Art. R3121-5, Art. R3121-6, Art. R3124-12, Art. R3124-14
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Prolegi/LEGITEXT000019724183#art-2