Art. 3
3 / 4En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A abrogé les dispositions suivantes : - Code rural Sct. Sous-section 1 : Contingent d'heures supplémentaires., Art. D713-9, Art. R713-10, Art. R713-11, Sct. Sous-section 2 : Repos compensateur., Art. D713-12, Art. D713-13, Art. D713-14, Art. D713-15, Art. D713-16, Art. D713-17, Art. D713-18, Art. R713-19, Art. D713-20
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Prolegi/LEGITEXT000019724183#art-3