Chapitre Chapitre Ier : Dispositions permanentes
Art. 1
1 / 6En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : Modification Décret n°99-714 du 3 août 1999 Sct. TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES A LA NOMINATION ET A L'AVANCEMENT DANS LES EMPLOIS DE DIRECTEUR DE SERVICE ET DE CHEF DE SERVICE DU CONSEIL D'ÉTAT., Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 15
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Prolegi/LEGITEXT000018091033#art-1