Art. 3
4 / 6En vigueur depuis le 21 juil. 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour l'exercice de ses missions, le délégué interministériel dispose des services placés sous l'autorité du ministre chargé des sports. Il peut faire appel, en tant que de besoin, aux services des autres ministères concernés. A cet effet, il peut bénéficier du concours de moyens de fonctionnement et d'agents mis à sa disposition par ces ministères.
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Prolegi/LEGITEXT000019729528#art-3