Art. 2
2 / 7En vigueur depuis le 8 nov. 2008 jusqu'au 1 janv. 2999
L'indemnité de responsabilité comprend deux parts : ― une part fonctionnelle liée à la classification des postes selon le nombre d'habitants, la difficulté et les enjeux territoriaux y afférents ; ― une part tenant compte de la manière de servir et des résultats obtenus, notamment appréciés, s'agissant des sous-préfets, lors de l'évaluation individuelle.
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Prolegi/LEGITEXT000019733185#art-2