Art. 2
2 / 4En vigueur depuis le 10 nov. 2008 jusqu'au 1 janv. 2999
Les denrées alimentaires mises sur le marché ou étiquetées avant le 31 mai 2009, si elles satisfont aux dispositions des articles R. 112-1 à R. 112-31 du code de la consommation dans leur rédaction antérieure à la date d'entrée en vigueur du présent décret, peuvent être commercialisées jusqu'à épuisement des stocks.
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Prolegi/LEGITEXT000019746051#art-2