Art. 28
Chapitre CHAPITRE III : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX INSTITUTIONS DE PREVOYANCE ET UNIONS RELEVANT DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE

Art. 28

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En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art. R933-2, Art. R933-3, Art. R933-5
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legi/LEGITEXT000019737330#art-28