Art. 16
16 / 18En vigueur depuis le 10 nov. 2008 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent décret entrent en application le 29 décembre 2009. Toutefois la mise sur le marché des appareils portatifs de fixation et autres machines à chocs mentionnées au paragraphe 2.2.2 de l'annexe 1 figurant à la fin du titre II du livre III de la quatrième partie du code du travail, conformes aux dispositions d'application de la convention pour la reconnaissance réciproque des poinçons d'épreuves des armes à feu portatives et au règlement du 1er juillet 1969, reste autorisée jusqu'au 29 juin 2011.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000019747743#art-16