Art. 1

Art. 1

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En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°86-616 du 12 mars 1986 -1 A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°86-616 du 12 mars 1986 -2 A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°86-616 du 12 mars 1986 Art. 3-1
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legi/LEGITEXT000019766968#art-1