Art. 1
1 / 2En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : Code de commerce. Art. R711-74, Art. R711-74-1, Art. D711-75, Art. R711-75-1, Art. D711-75-2, Art. R711-75-3
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