Art. 3
3 / 8En vigueur depuis le 1 déc. 2008 jusqu'au 1 janv. 2999
Le montant de base et le montant majoré de la prime d'encadrement éducatif de nuit sont fixés par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique.
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Prolegi/LEGITEXT000019780023#art-3