Art. 7
7 / 10En vigueur depuis le 26 nov. 2008 jusqu'au 1 janv. 2999
Les membres de la Commission nationale d'équipement commercial deviennent, à la date de publication du présent décret, membres de la Commission nationale d'aménagement commercial ; ils sont maintenus dans leurs fonctions pour la durée de leur mandat restant à courir.
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Prolegi/LEGITEXT000019796999#art-7