Art. 8
8 / 10En vigueur depuis le 26 nov. 2008 jusqu'au 1 janv. 2999
Les articles 102 et 105 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie entrent en vigueur dès publication du présent décret au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000019796999#art-8