Sect. Annexe
Art. LEGIARTI000019833194
1 / 1En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
Création de la partie 3 : Le ministère de la défense et les organismes sous tutelle du code de la défense.
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Prolegi/LEGITEXT000019832170#art-legiarti000019833194