Art. 1
1 / 4En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre. Art. D. 472-5 A modifié les dispositions suivantes : Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre. Art. D. 475-1
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Prolegi/LEGITEXT000018092083#art-1