Art. 1
1 / 4En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de justice administrative. Sct. Chapitre 8 : Le contentieux du droit au logement., Art. R778-1, Art. R778-2, Art. R778-3, Art. R778-4, Art. R778-5, Art. R778-6, Art. R778-7, Art. R811-1
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Prolegi/LEGITEXT000019826957#art-1