Art. 2
2 / 3En vigueur depuis le 29 nov. 2008 jusqu'au 1 janv. 2999
I. A modifié les dispositions suivantes : - Décret n° 93-1094 du 13 septembre 1993 , Art. 4, Art. 5 II. ― Les dispositions du décret du 13 septembre 1993 susvisé peuvent être modifiées par décret, à l'exception de celles des articles 3, 4 et 5 qui ne peuvent être modifiées que dans les conditions prévues au 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié susvisé.
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Prolegi/LEGITEXT000019827124#art-2