Art. 3
3 / 5En vigueur depuis le 30 nov. 2008 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions des articles R. 131-31 à R. 131-33 du code de la construction et de l'habitation sont applicables aux projets de construction ayant fait l'objet d'une demande de permis de construire ou d'une déclaration préalable déposée à compter du 1er janvier 2009.
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Prolegi/LEGITEXT000019832132#art-3