Art. 4
4 / 5En vigueur depuis le 30 nov. 2008 jusqu'au 1 janv. 2999
Le Premier ministre, la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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