Art. 1
1 / 2En vigueur depuis le 1 déc. 2008 jusqu'au 1 janv. 2999
En application des dispositions de l'article 11 de la loi du 4 juillet 2008 susvisée, les dispositions de l'accord-cadre conclu le 30 octobre 2008 sont rendues obligatoires aux grands ports maritimes, aux entreprises de manutention et aux salariés des ports (1).
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000019855644#art-1