Art. 1
1 / 3En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art. R139-1, Art. R139-2, Art. R139-3, Art. R139-4, Art. R139-5
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Prolegi/LEGITEXT000019857930#art-1