Art. 1
1 / 4En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - Code rural Sct. Chapitre VI : Règles relatives aux matériels destinés à l'application de produits phytopharmaceutiques , Sct. Section 1 , Sct. Section 2 : Contrôle périodique obligatoire , Sct. Sous-section 5 : Agrément des organismes d'inspection et des centres de formation , Art. R256-29, Art. R256-30, Sct. Sous-section 6 : Dispositions pénales , Art. R256-31, Art. R256-32
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Prolegi/LEGITEXT000019862033#art-1