Chapitre CHAPITRE III : DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Art. 7
7 / 10En vigueur depuis le 8 déc. 2008 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour la première nomination des membres du comité scientifique, par dérogation au dernier alinéa de l'article R. 531-10 du code de l'environnement, tel qu'issu du présent décret, les candidats adressent leur dossier au Premier ministre.
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Prolegi/LEGITEXT000019876607#art-7