Art. 9
Chapitre CHAPITRE III : DISPOSITIONS TRANSITOIRES

Art. 9

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En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A abrogé les dispositions suivantes : - Décret n°2008-279 du 21 mars 2008 , , , , , - Décret n°2007-1710 du 5 décembre 2007 , , , , ,
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legi/LEGITEXT000019876607#art-9