Art. 5
5 / 6En vigueur depuis le 8 déc. 2008 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2009. Ses dispositions sont applicables aux procédures en cours. Toutefois, le délai prévu par l'article 1229 ne court qu'à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000019876681#art-5