Art. 6
6 / 7En vigueur depuis le 1 janv. 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
Le conseil est rattaché pour sa gestion administrative et budgétaire au secrétariat général du Gouvernement.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000019897988#art-6