Art. 1
1 / 13En vigueur depuis le 1 janv. 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est créé, sous le nom de direction de la sécurité de l'aviation civile (DSAC), un service à compétence nationale rattaché au directeur général de l'aviation civile.
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Prolegi/LEGITEXT000019908420#art-1