Art. 3
4 / 13En vigueur depuis le 24 nov. 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
Le directeur de la sécurité de l'aviation civile a autorité sur les personnels du service. Il est ordonnateur secondaire du budget annexe "contrôle et exploitation aériens".
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000019908420#art-3