Art. 2
2 / 9En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A abrogé les dispositions suivantes : - Décret n°2003-425 du 9 mai 2003 , , , Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12
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Prolegi/LEGITEXT000019918833#art-2