Art. 7
7 / 9En vigueur depuis le 14 déc. 2008 jusqu'au 1 janv. 2999
Les membres de la Commission nationale d'évaluation de la sécurité des transports guidés nommés à la date de publication du présent décret poursuivent leur mandat jusqu'à son terme.
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Prolegi/LEGITEXT000019918833#art-7