Art. 2
2 / 14En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 Sct. CHAPITRE Ier : Des conditions d'obtention., Sct. Section I : Des conditions de ressources., , , , ,
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Prolegi/LEGITEXT000019939002#art-2